Quand est-il obligatoire de procéder à un ravalement de façade pour un bâtiment public ou commercial ?
Les propriétaires de bâtiments publics et commerciaux sont soumis à certaines obligations légales. Vous souhaitez connaître les cas de figure où un ravalement de façade est obligatoire ? EMEK, entreprise de travaux de ravalement de façade à Illzach et Mulhouse, vous conseille.
Ravalement de façade : qu’est-ce que dit la loi ?
La législation française encadre rigoureusement l’entretien des façades. En effet, un ravalement de façade doit répondre à des critères précis variant selon le type de bâtiment et sa localisation géographique.
Un bâtiment public ou commercial est aussi soumis à certaines obligations pour les raisons suivantes :
- ils ont l’habitude d’accueillir du public et nécessitent un niveau de sécurité maximale ;
- ils peuvent participer à la valorisation du patrimoine urbain local.
La réglementation envisage aussi différents cas de figure :
- Le ravalement préventif, réalisé selon une périodicité définie ;
- Le ravalement curatif, obligatoire en cas de dégradation majeure ;
- Le ravalement dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
5 situations où le ravalement de façade est obligatoire
1. La périodicité légale requise
Notons que la loi impose un ravalement de façade tous les 10 ans en moyenne. Cette obligation a du sens pour les bâtiments publics comprenant les mairies, les écoles ou les hôpitaux par exemple. Un établissement commercial s’astreint également à cette règle décennale.
2. Un état de dégradation avancée
Un ravalement de façade devient obligatoire si l’état du bâtiment public ou commercial engendre des risques pour la sécurité (chute de matériaux, effritement, etc.).
3. Les exigences d’accessibilité
Les établissements recevant du public doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité. Le ravalement de façade devient obligatoire pour des aménagements à destination des personnes à mobilité réduite.
4. Les travaux d’amélioration énergétique
La réglementation thermique exige souvent un ravalement de façade, surtout en cas de travaux d’isolation par l’extérieur. Les bâtiments publics sont directement visés par ces obligations environnementales.
5. Les contraintes patrimoniales spécifiques
Les bâtiments situés dans des secteurs protégés font l’objet de règles spécifiques. Le ravalement de façade respecte scrupuleusement la charte des Architectes des Bâtiments de France.
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